Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Congé bonifié dans la fonction publique

Si vous êtes originaire d'outre-mer, et affecté en métropole, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, d’un congé bonifié, tous les 2 ans, pour retourner en congé dans votre territoire d’origine. Si vous êtes agent de l'État, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé bonifié, si vous êtes originaire de métropole et affecté en outre-mer, ou originaire d'un territoire d'outre-mer et affecté dans un autre territoire d'outre-mer. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

Congés dans la fonction publique

Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  et si vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Vous êtes affecté en métropole et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou en Nouvelle-Calédonie

  • Ou vous êtes affecté dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon et le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un autre territoire d'outre-mer : département-région d’outre-mer ou collectivité d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française) ou Nouvelle-Calédonie.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.

À savoir

La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l'administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

  • Durée de vos séjours dans le territoire concerné

  • Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de  Pacs 

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3  critères irréversibles , c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

  • Votre lieu de naissance

  • Le lieu de naissance de vos enfants

  • Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

  • Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

  • Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé :

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l'entrée dans l'administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

À quelle fréquence pouvez-vous demander un congé bonifié ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Si vous êtes originaire d'un territoire d'outre-mer et êtes affecté dans un  Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage si, au cours de la même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Nouvelle Calédonie : communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita

73 %

Nouvelle Calédonie : autres communes

94 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

Polynésie : Îles du Vent et îles Sous-le-Vent

84 %

Polynésie : autres subdivisions

108 %

Wallis et Futuna

105 %

L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.

Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.

Qu'est-ce que le congé bonifié ?

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous êtes fonctionnaire ou contractuelen  CDI , et si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé en métropole

  • Et vous êtes affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé en métropole.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du congé bonifié ?

Vous devez justifier que le se trouve en métropole.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l'administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

  • Durée de vos séjours dans le territoire concerné

  • Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de  Pacs 

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3  critères irréversibles , c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

  • Votre lieu de naissance

  • Le lieu de naissance de vos enfants

  • Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

  • Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

  • Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Comment faire la demande de congé bonifié ?

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l'entrée dans l'administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location,...

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelle est la durée du congé bonifié ?

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

À quelle fréquence le congé bonifié est-il accordé ?

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Si, au cours d'une même année, vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié et vous devez vous présenter aux épreuves d'admission d'un examen ou d'un concours ayant lieu en métropole, vous ne pouvez bénéficier que d'une seule prise en charge de vos frais de voyage.

Si cela vous est possible et sous réserve des nécessités de service, vous pouvez faire coïncider votre congé bonifié et la période des épreuves.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors de votre territoire d'affectation et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Quels sont les frais de voyage pris en charge par votre administration employeur ?

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Comment le congé bonifié est-il rémunéré ?

Pendant votre congé bonifié en métropole, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (sauf votre majoration de traitement liée à votre département ou à votre collectivité d'outre-mer d'affectation).

En revanche, vous touchez une indemnité de résidence égale à  3 % de votre traitement indiciaire brut et de votre NBI.

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire

  • Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

  • Vous exercez en métropole.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre territoire d'outre-mer d'origine.

À savoir

La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.

Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l'administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

  • Durée de vos séjours dans le territoire concerné

  • Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de  Pacs 

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3  critères irréversibles , c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

  • Votre lieu de naissance

  • Le lieu de naissance de vos enfants

  • Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

  • Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

  • Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l'entrée dans l'administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

Saint-Barthélemy

40 %

Saint-Martin

40 %

Saint-Pierre et Miquelon

40 %

L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.

Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.

Le congé bonifié est un congé spécifique qui peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous êtes fonctionnaire dans la FPH

  • Le centre de vos intérêts moraux et matériels est situé dans un département-région d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

  • Vous exercez en métropole.

Le congé bonifié consiste en la prise en charge, par votre administration employeur, de vos frais de transport pour vous permettre de retourner régulièrement en congé dans votre département-région d’outre-mer d'origine.

À savoir

La Guadeloupe et la Martinique sont considérés comme formant une même collectivité.

Vous devez justifier que le se trouve dans le territoire d'outre-mer pour lequel vous demandez la prise en charge de votre congé bonifié.

Votre droit à congé s'établit ainsi en fonction de certains critères, par exemple :

  • Domicile de vos père et mère ou, sinon, de vos plus proches parents (parents, frères, sœurs, enfants)

  • Lieu d'implantation de biens fonciers dont vous êtes propriétaire ou locataire

  • Domicile avant votre entrée dans l'administration

  • Lieu de votre naissance

  • Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

  • Lieu où vous êtes titulaire de comptes bancaires, d'épargne ou postaux

  • Commune où vous payez certains impôts, en particulier l'impôt sur le revenu

  • Affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé votre affectation actuelle

  • Lieu de votre inscription sur les listes électorales

  • Fréquence de vos demandes de mutation vers le territoire concerné

  • Fréquence de vos voyages vers le territoire concerné

  • Durée de vos séjours dans le territoire concerné

  • Lieu où se trouve votre résidence et celle des membres de votre famille, votre degré de parenté, leur âge, leurs activités, et éventuellement leur état de santé

  • Lieu de naissance de vos enfants

  • Lieu ou vous ou vos enfants avez réalisé votre scolarité ou vos études

  • Lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Lieu du centre des intérêts moraux et matériels de votre époux ou partenaire de  Pacs 

Ces critères ne sont ni exhaustifs, ni cumulatifs.

Lorsque le centre de vos intérêts moraux et matériel dans un territoire d'outre-mer a été reconnu au vu d’au moins 3  critères irréversibles , c’est-à-dire reposant sur des circonstances par nature non susceptibles d’évoluer dans le temps et suffisant de ce fait à qualifier une fois pour toutes votre lien un territoire donné, le bénéfice du congé bonifié est conservé pour chaque nouvelle demande concernant le même territoire, sans limitation de durée.

Les critères considérés comme irréversibles sont, notamment, les suivants :

  • Votre lieu de naissance

  • Le lieu de naissance de vos enfants

  • Le lieu de sépulture de vos parents les plus proches

  • Les études que vous avez effectuées sur le territoire considéré ou celles de vos enfants

  • Votre lieu de résidence avant votre entrée dans l’administration

  • Le lieu de naissance de vos ascendants.

Dans les autres cas, lorsque les critères que vous invoquez traduisent des circonstances ou situations qui peuvent changer au cours du temps, leur vérification doit pouvoir être effectuée lors de nouvelles demandes au cours de votre carrière.

Il en est ainsi par exemple du lieu de résidence de vos parents, du lieu d’implantation de biens dont vous êtes propriétaire, de paiement d’impôts, de détention de comptes bancaires, etc.

Le bénéfice du centre des intérêts moraux et matériel reconnu principalement au vu de tels est toutefois maintenu pendant une durée d’au moins 6 ans, dans un souci de simplification des demandes.

Vous devez formuler votre demande de congé bonifié auprès de votre direction des ressources humaines.

À noter

Chaque administration dispose généralement de son propre formulaire de demande de congé bonifié.

Votre demande doit être accompagnée des documents permettant de justifier le centre de vos intérêts moraux et matériels dans le territoire ou vous demandez à partir en congé.

Liste des documents à fournir à l'appui de la demande de congé bonifié

Critères

Documents à fournir

Lieu de naissance

Photocopie de la carte d'identité justifiant le lieu de naissance ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

Domicile avant l'entrée dans l'administration

Quittance de loyer ou EDF ou attestation de résidence établie par la mairie précisant les périodes de domiciliation

Domicile des parents proches : père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants

Justificatif de domicile ou certificat ou attestation de résidence en original établi(e) par la mairie. Éventuellement, attestation justifiant du lieu de sépulture des parents les plus proches.

Scolarité obligatoire

Certificat de scolarité ou attestation

Biens fonciers en propriété ou en location au lieu du congé

Photocopie de l'avis d'imposition de l'administration fiscale (taxe foncière, taxe d'habitation), acte de propriété ou contrat de location...

Biens matériels et intérêts moraux

Toutes autres pièces attestant la matérialité du centre des intérêts matériels et moraux

La reconnaissance, par l'administration, de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin est valable 6 ans.

Pendant ce délai de 6 ans, vous devez faire connaître tout changement de situation pouvant conduire à une actualisation, avant la fin de ce délai de 6 ans, du lieu d'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels.

Cette durée de validité de 6 ans ne s'applique qu'aux décisions favorables.

Si la reconnaissance de l'implantation du centre de vos intérêts moraux et matériels dans un territoire ultramarin vous a été refusée, vous pouvez renouveler chaque année votre demande.

Si votre administration employeur refuse de vous accorder le congé bonifié, elle doit motiver sa décision.

La décision de refus peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La durée maximale du congé bonifié est fixée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) auxquels peuvent s'ajouter des délais de route.

Si vous êtes enseignant ou travaillez dans un centre de formation scolaire ou universitaire, vous devez inclure la période de votre congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Le congé bonifié peut être constitué, dans la limite des 31 jours, de jours de congé annuel, de jours de RTT et de jours épargnés sur un compte épargne temps.

Vous pouvez aussi bénéficier de 2 jours d'autorisations d'absence qui s'ajoutent aux 31 jours consécutifs de congé bonifié pour les délais de route.

Ces autorisations d'absence pour délai de route sont accordées sous réserve des nécessités de service en fonction de la distance à parcourir pour rejoindre votre territoire d'origine.

Ces autorisations d'absence sont accordées dans la limite d'un jour pour l'aller et d'un jour pour le retour.

Vous pouvez bénéficier d'un congé bonifié tous les 2 ans : vous devez justifier de 24 mois de services ininterrompus.

Seuls les services accomplis en tant que magistrat, fonctionnaire ou agent contractuel de l’État en CDI sont pris en compte.

La période de 24 mois inclut la période du congé bonifié elle-même. Ainsi, le congé bonifié peut débuter avant la date d'ouverture des droits.

Le droit à congé bonifié est acquis, au plus tôt, dès le 1er jour du 24e mois de service ininterrompu.

La durée du congé bonifié fixée à 31 jours est comprise dans les 24 mois.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er janvier 2025. Il peut le prendre dès le 1er décembre 2024.

La durée de 24 mois de services ininterrompus est calculée tous employeurs publics confondus.

Les périodes de service ininterrompus prises en compte sont les périodes accomplies en position d’activité ou de détachement.

Vos services sont pris en compte à partir de la date de votre nomination en tant que stagiaire (ou de votre titularisation lorsqu'elle n'est pas précédée d'un stage).

Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilées à des périodes accomplies à temps plein.

Les périodes accomplies à temps incomplet ou non complet également, si le temps de travail est au moins égal au mi-temps.

Si le temps de travail est inférieur au mi-temps, ces périodes à temps incomplet ou non complet sont prises en compte proportionnellement au temps de travail.

Les périodes de formation et les périodes de congé suivantes sont prises en compte dans le calcul des 24 mois :

  • Congés annuels et congé bonifié précédent

  • Congé de maladie ou de longue maladie (CLM)

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation

  • Congé pour exercer dans la réserve.

Les autres congés (par exemple le congé de longue durée ou de grave maladie, le congé parental,...) interrompent temporairement le décompte de la période de 24 mois.

Les mois de services comptabilisés avant le congé non pris en compte ne sont pas perdus.

Exemple

Un fonctionnaire entré en fonctions le 1er janvier 2023, placé en congé parental pendant 6 mois du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 a droit à un congé bonifié à partir du 1er juillet 2025. Il peut le prendre dès le 1er juin 2025.

Si vous avez des enfants scolarisés, votre administration peut vous autoriser à prendre votre congé bonifié dès le 1er jour du 19e mois de service si cette anticipation vous permet de faire coïncider votre congé bonifié avec les vacances scolaires.

Vous pouvez aussi être autorisé à reporter votre congé bonifié dans les 12 mois suivants la décision vous accordant le congé.

Dans ce cas, le congé doit donc être pris avant le dernier jour du 36e mois.

Lorsqu’au cours de la même année, vous bénéficiez de la prise en charge de frais de voyage occasionné par une maladie ou un stage pour vous rendre en dehors du territoire métropolitain et vous avez droit à un congé bonifié, seul votre voyage occasionné par la maladie ou le stage est pris en charge.

Une durée de 12 mois doit nécessairement s’écouler entre la date de retour d’un voyage pris en charge et la date de départ du voyage suivant pris en charge.

En cas de cumul des voyages au cours de la même année, les frais de déplacement liés au congé bonifié ne sont pas pris en charge.

Vous bénéficiez, de la part de votre administration employeur, d'une prise en charge totale de vos frais de transport aérien aller - retour et de ceux de vos enfants à charge pour les prestations familiales.

Les frais de transport de votre conjoint sont aussi intégralement pris en charge, si ses ressources sont inférieures à  18 552 € brut par an. Le montant de ressources de votre conjoint pris en compte est son revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle vous avez droit à votre congé bonifié.

Vous pouvez bénéficier de ces prises en charge, sous réserve des nécessités de service, dans les 12 mois suivant les 24 mois de services interrompus vous ouvrant droit au congé bonifié.

La prise en charge des frais de voyage s'effectue sur la base du tarif le plus économique en vigueur.

Les frais de transport pris en charge sont les frais de voyage aller/retour de l'aéroport international d'embarquement à l'aéroport international de débarquement.

Les frais de transport effectué à l'intérieur du Dom ou en métropole ne sont pas pris en charge.

Exemple

Si vous habitez en région parisienne et que vous vous rendez en Guadeloupe, c'est le vol entre Orly (ou Roissy) et Pointe-à-Pitre qui sera pris en charge. Les trajets domicile/aéroport et aéroport/lieu de séjour restent à votre charge.

Les frais de bagages sont pris en charge dans la limite de 40 kg par personne.

Les excédents sont pris en charge si le poids total des bagages ne dépasse pas 40 kg par personne.

Pendant votre congé bonifié, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous touchez également un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie .

Le montant de cette indemnité dépend du lieu de votre congé.

Indemnité de cherté de vie en fonction du lieu du congé bonifié

Lieu du congé

Montant de l'indemnité

(pourcentage du traitement indiciaire brut)

Guadeloupe

40 %

Guyane

40 %

La Réunion

35 %

Martinique

40 %

Mayotte

40 %

L'indemnité de cherté de vie vous est versée à partir du lendemain de votre débarquement jusqu’à la veille de votre embarquement.

Si vous percevez une indemnité de résidence, elle cesse de vous être versée pendant votre congé bonifié en outre-mer.