Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

  • Affection cancéreuse

  • Déficit immunitaire grave et acquis

  • Maladie mentale

  • Tuberculose

  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

  • Consulter votre dossier

  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLD

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLD

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Elle n'est plus versée

Primes et indemnités

Elles ne sont plus versées

Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLMou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

  • Informer votre administration de tout changement de résidence

  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1re vacance d'emploi dans votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

    Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

    Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

      Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

          Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

          • Affection cancéreuse

          • Déficit immunitaire grave et acquis

          • Maladie mentale

          • Tuberculose

          • Poliomyélite.

          Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

          À savoir

          Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

          Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

          Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

          À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

          Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

          Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

          La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

          Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

          Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

          Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

          Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

          Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

          Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

          Première demande

          Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

          Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

          Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

          Procédure d'instruction par le conseil médical

          Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

          Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

          Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

          • Consulter votre dossier

          • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

          • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

          Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

          Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

          S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

          Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

          Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

          Demande de renouvellement

          Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

          Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

          Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

          Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

          Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

          Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

          Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD

          Éléments de rémunération

          Conditions de versement

          Traitement indiciaire

          100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

          Indemnité de résidence

          100 % pendant toute la durée du CLD

          Supplément familial de traitement (SFT)

          100 % pendant toute la durée du CLD

          Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

          Elle n'est plus versée

          Primes et indemnités

          Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

          À savoir

          Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

          Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

          • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

          • Informer votre administration de tout changement de résidence

          • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

          En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

          Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

          Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

          Il est également sans effet sur votre retraite.

          Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

          Rappel

          Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

          Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

          Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

          Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

          Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

          Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

          Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

          Vous reprenez votre activité.

          Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

          Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

          En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

            Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

            Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

            Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

            Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

            Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

            En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

              Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

              Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

              La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

              Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

              Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

              Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

                  Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

                  • Affection cancéreuse

                  • Déficit immunitaire grave et acquis

                  • Maladie mentale

                  • Tuberculose

                  • Poliomyélite.

                  Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

                  À savoir

                  Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

                  Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

                  Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

                  À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

                  Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

                  Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1re année de CLM à plein traitement, cette 1re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

                  La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

                  Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

                  Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

                  Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

                  Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

                  Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

                  Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

                  Première demande

                  Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

                  Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

                  Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

                  Procédure d'instruction par le conseil médical

                  Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

                  Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

                  Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

                  • Consulter votre dossier

                  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux

                  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

                  Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

                  Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

                  S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

                  Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

                  Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

                  Demande de renouvellement

                  Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

                  Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

                  Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

                  Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

                  Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

                  Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

                  Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD

                  Éléments de rémunération

                  Conditions de versement

                  Traitement indiciaire

                  100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

                  Indemnité de résidence

                  100 % pendant toute la durée du CLD

                  Supplément familial de traitement (SFT)

                  100 % pendant toute la durée du CLD

                  Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

                  Elle n'est plus versée

                  Indemnité de sujétion spéciale

                  100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

                  À savoir

                  Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

                  Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

                  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)

                  • Informer votre administration de tout changement de résidence

                  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

                  En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

                  Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

                  Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade) et à promotion interne.

                  Il est également sans effet sur votre retraite.

                  Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

                  Rappel

                  Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée.

                  Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

                  Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

                  Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

                  Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

                  Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

                  Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

                  Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.

                    Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

                    Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

                    Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

                    Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

                      Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

                      Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.

                      La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

                      Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

                      Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

                      Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.