Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Si vous commettez une infraction routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif .
Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD .
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de récidive du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge annule votre permis de conduire. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est au maximum de 5 ans.
Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD , vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l' EAD , vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 € .
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Si vous commettez une infraction liée l'alcool, le préfet peut décider de suspendre votre permis de conduire.
Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD).
L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un EAD vous est notifiée.
La notification se fait par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un EAD est d'1 an maximum.
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD .
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Exemples : suspension administrative, suspension judiciaire, annulation, invalidation de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.
La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.
Vous devez toutefois vous engager :
À ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD)
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction EAD .
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.
Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l' EAD .
À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.
Cette restriction d'usage EAD est mentionnée sur votre permis par l'ajout du code 69.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.
