Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction administrative du territoire (IAT).
Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.
Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.
Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion
Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
