Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir si certaines périodes au cours desquelles vous n'avez pas cotisé à la retraite peuvent malgré tout être prises en compte pour votre retraite ? Il est possible de racheter des périodes non cotisées en versant volontairement des cotisations pour qu'elles soient prises en compte et améliorent votre retraite. Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.
Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite.
Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :
Années d’étude supérieures
Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite.
D'autres situations de vie peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un membre de votre famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.).
Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco .
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d'enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :
Pays de l'Espace économique européen
Suisse
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale .
Vous pouvez demander le rachat de vos années d’études supérieures si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1re caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé après vos études.
La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
Années d’étude supérieures
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite qui dépend de votre année de naissance
Ou vous partez à la retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, un salarié né en 1963 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidationet pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :
Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 40 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire :
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite , qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement .
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement .
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite.
Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.
Les périodes qui peuvent faire l’objet d’un rachat sont les années civiles au cours desquelles votre activité professionnelle ne vous a pas permis de valider 4 trimestres à l'Assurance retraite.
Pour savoir si vous avez des années incomplètes, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite :
Votre demande de rachat doit concerner un nombre entier de trimestres.
Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :
Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite
Années d’étude supérieures
Périodes pendant lesquelles vous avez été inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports et qui n'ont pas été prises en compte par une autre caisse de retraite de base
Périodes pendant lesquelles vous avez exercé un mandat local.
Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.
Vous pouvez demander le rachat de vos années incomplètes si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.
Vous avez 2 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.
Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années
Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite qui dépend de votre année de naissance
Ou vous partez à la retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, un salarié né en 1963 doit avoir au moins 62 ans et 9 mois et 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation (pour limiter la décote)
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux de liquidation et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :
Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.
Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.
Vous pouvez également télécharger ce formulaire :
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite , qui indique le montant à verser.
Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement .
Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.
Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.
Vous devez préciser les informations suivantes :
Nombre de trimestres que vous souhaitez racheter
Option de rachat choisie
Conditions de paiement du versement pour la retraite
Si le rachat concerne 2 à 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.
Si le rachat concerne au moins 9 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.
Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.
Les périodes de stage qui peuvent faire l'objet d'un rachat sont les périodes de stage obligatoire que vous avez accomplies pendant vos études dans l'enseignement supérieur.
Les conditions suivantes doivent toutes être remplies :
Le stage a été accompli dans le cadre d'études poursuivies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire à une grande école
Le stage a débuté après le 14 mars 2015
Le stage a donné lieu à une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et vous
Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration publique, assemblée parlementaire ou consultative, association ou tout autre organisme d'accueil)
Sa durée est égale à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire
Le stage a donné lieu au versement d'une gratification.
Vous pouvez demander le rachat de vos périodes de stage si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et au plus tard le 31 décembre de l'année de votre 30e anniversaire.
La demande doit être formulée dans les 2 ans qui suivent la fin de chaque période de stage.
Toute période de stage de 2 mois, consécutifs ou non, donne lieu à la validation d'un trimestre.
Lorsque le stage s’étend sur 2 années successives, il peut être considéré comme ayant été effectué au cours de l'une ou l'autre de ces années.
Vous pouvez racheter au maximum 2 trimestres pour stage.
Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il faut comprendre comment est calculée la pension de retraite par l'Assurance retraite.
La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le salaire annuel moyen des 25 meilleures années
Le taux de liquidation de la pension, qui peut être au maximum de 50 % si le futur retraité a droit à une retraite à taux plein.
La retraite est attribuée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :
Le salarié part à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite qui dépend de son année de naissance
Ou le salarié part à la retraite à 67 ans (quel que soit son nombre de trimestres d’assurance retraite)
Le nombre de trimestres d’assurance retraite du salarié par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
La pension à taux plein est calculée de la manière suivante :
Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Si le salarié part à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de sa pension subit une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.
Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :
Nombre de trimestres entre l'âge de départ en retraite et 67 ans
Ou nombre de trimestres manquant entre son nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le taux de liquidation est réduit à : 50 % - (nombre de trimestres manquant x 0,625)
Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux de liquidation.
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
La demande de rachat s'effectue au moyen d'un formulaire :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Copie de votre pièce d'identité
Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage pour chaque période de stage
Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles vous avez accompli vos stage : copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité
Ce formulaire est à transmettre à la Carsat compétente indiquée dans la notice du formulaire.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande en ligne. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.
L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.
En cas d'acceptation, votre Carsat vous indique le montant du rachat.
Le montant du rachat est fixé à 471 € par trimestre.
Si le rachat concerne plus d'un trimestre, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement sur plusieurs mois.
Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
