Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.
Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.
Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :
Votre conjoint
Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)
Un ascendant
Un descendant
Un collatéral jusqu'au 4e degré
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.
Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :
En une période continue
De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée
Sous la forme d'un temps partiel.
Condition d'utilisation du congé de proche aidant | Décompte de la durée du congé |
|---|---|
Période continue | Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an |
Périodes fractionnées | Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an |
Temps partiel | Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an |
La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :
Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue
Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée
À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.
Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.
En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.
Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).
Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :
Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.
Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :
Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :
Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire
Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire
Majoration pour tierce personne de la pension militaire.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :
Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :
Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.
Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :
Décès de la personne aidée
Admission de la personne aidée dans un établissement
Diminution importante de vos ressources
Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
Si votre état de santé le nécessite.
Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf .
Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :
Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.
Le montant de l'allocation est fixé à 65,80 € par jour et à 32,90 € par demi-journée.
Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.
Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.
Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.
Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.
Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.
En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.
Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.
Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.
Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.
Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
