Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
De quels droits pouvez-vous bénéficier si vous êtes en prison ? Même si vous êtes privé de liberté, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur (par téléphone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens. Vous pouvez également pratiquer des activités culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les droits dont bénéficient les personnes condamnées ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés prévenu ou accusé).
Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide - APPLICATION/PDF - 3.4 MB qui vous est remis dès votre arrivée en prison.
Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
D'un membre de votre entourage (parent, enfant, conjoint, concubin, ami, etc.)
Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Connaître les règles applicables au parloir familial
Chaque trimestre, vos proches qui détiennent un permis de visite (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir un parloir familial ou unité de vie familiale.
Pour cela, vous et la personne qui souhaite vous rendre visite devez effectuer une demande spécifique au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit être faite à chaque fois que vous souhaitez voir vos proches au parloir familial ou en unité de vie familiale.
Elle peut être faite depuis le service en ligne proposé par l'administration pénitentiaire ou par courrier postal.
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
La demande se fait depuis le service en ligne suivant :
Pour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant :
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé
Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir le formulaire suivant :
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Ces éléments doivent être transmis, par courrier :
Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles
Au chef de l'établissement pénitentiaire, si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).
En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.
Il en est de même lorsque l'autorité parentale vous a été retirée.
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Par exception, le parloir peut être vitré :
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.
Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés.
Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :
Au bon ordre et à la sécurité de la prison
Ou à la prévention de nouvelles infractions.
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, un aumônier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Vous pouvez également louer une télévision.
Ces achats (ou locations) ont lieu au service de commande de la prison appelé « la cantine ».
Ce service vous informe des prix de chaque produit à vendre ou à louer.
Pour faire vos achats, vous disposez de bons de commande distribués par l'administration pénitentiaire et sur lesquels sont indiqués les produits disponibles à la livraison.
Lorsque vous souhaitez acheter (ou louer) un produit, vous devez indiquer sur ce bon :
Votre nom et votre prénom
Votre numéro de cellule
Votre numéro d'écrou
Le numéro de votre bâtiment
Le produit que vous souhaitez acheter.
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Au sein de la prison, vous pouvez avoir accès à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
À la cantine , vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine.
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction) peut accepter cette demande ou la refuser.
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Pour obtenir un permis de viste, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Le magistrat chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.
La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l'une des raisons suivantes :
Poursuivre correctement l'instruction
Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite
Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l'instruction en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Elle dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si son recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction lui remettra un permis de visite.
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de son choix.
Par la suite, vous devez être autorisé à téléphoner par le magistrat en charge de votre dossier (exemple : juge d'instruction).
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser l'accès à un téléphone pour un temps déterminé.
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Au début de votre détention provisoire, le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :
La poursuite de l'instruction
Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner
Pour effectuer un recours, vous devez saisir le président de la chambre de l'instruction dont vous dépendez en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si votre recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction vous remet une autorisation de téléphoner.
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, un aumônier, un juge) restent confidentielles.
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Vous pouvez également louer une télévision.
Ces achats (ou locations) ont lieu au service de commande de la prison appelé « la cantine ».
Ce service vous informe des prix de chaque produit à vendre ou à louer.
Pour faire vos achats, vous disposez de bons de commande distribués par l'administration pénitentiaire et sur lesquels sont indiqués les produits disponibles à la livraison.
Lorsque vous souhaitez acheter (ou louer) un produit, vous devez indiquer sur ce bon :
Votre nom et votre prénom
Votre numéro de cellule
Votre numéro d'écrou
Le numéro de votre bâtiment
Le produit que vous souhaitez acheter.
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
Au sein de la prison, vous pouvez accéder à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
À la cantine , vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
