Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.
Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :
Enquête de flagrance
Enquête préliminaire
Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté
Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.
L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.
L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.
Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :
Elle a reçu une convocation
Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.
Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.
Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :
Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Modes de désignation d'un avocat commis d'office
Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.
L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Lieu de l'audition libre
Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.
Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).
Présentation libre de la personne auditionnée
La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.
La personne ne peut donc pas :
Avoir été menottée durant le trajet
Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.
La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.
Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.
Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.
Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.
Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.
Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.
Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :
Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de répondre aux questions
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.
L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :
Bénéficier de dans une structure d'accès au droit
Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
En cas d'assistance d'unavocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.
Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.
Si la personne entendue est, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.
L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits .
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.
Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.
Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.
Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.
Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.
Le témoin est obligé de comparaître.
Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.
L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.
Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).
Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.
La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites. - APPLICATION/PDF - 134.2 KB
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.
