Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
|---|---|---|
Temps plein ( 100 % ) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 90 % ) | 4,5 | 22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 80 % ) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 70 % ) | 3,5 | 17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 60 % ) | 3 | 15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 50 % ) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux dans son pays d'origine.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers,
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre, uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
|---|---|---|
Temps plein ( 100 % ) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 90 % ) | 4,5 | 22,5 jours ouvrés (5 x 4,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 80 % ) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 70 % ) | 3,5 | 17,5 jours ouvrés (5 x 3,5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 60 % ) | 3 | 15 jours ouvrés (5 x 3 jours de travail par semaine) |
Temps partiel ( 50 % ) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé, en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés au-delà de 31 jours pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de formation syndicale
Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement ).
Jours de congés pris en dehors de la période 1er mai - 31 octobre | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 et plus | 2 |
Vous avez aussi droit à un jour de congé supplémentaire si vous prenez vos congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Le calendrier prévisionnel des congés est établi par votre chef de service, après consultation de tous les agents et compte tenu des nécessités de service.
Il est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.
Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.
Les congés annuels peuvent être reportés d'une année sur l'autre uniquement sur autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels à la fin d'un CDD ou en cas de démission, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés en raison des nécessités de service ou pour raison de santé.
Vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice de congés annuels pour le même motif en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 10e de votre rémunération totale brute perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
L'indemnité ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).
