Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Coronavirus et accès aux Ehpad - 31 octobre 2024

Le port d'un masque chirurgical n'est plus obligatoire pour rendre visite au résident d'un  Éhpad , mais il reste fortement recommandé.

Qu'est-ce qu'un  Éhpad  ? Il s'agit d'un établissement médicalisé (anciennement maisons de retraite ) où sont hébergées des personnes, généralement âgées d'au moins 60 ans, et ayant besoin de soins et d'aide au quotidien. Ces personnes y résident à temps partiel ou complet, de façon temporaire ou permanente. Sous certaines conditions, elles peuvent obtenir des aides pour payer la facture de l'Éhpad. Nous vous expliquons.

Pour être admis en  Éhpad , il faut remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans

  • Avoir besoin de soins et d'aide au quotidien pour faire les actes de la vie courante (par exemple, se lever, prendre les repas).

À noter

Un Éhpad peut avoir une dérogation qui l'autorise à héberger des personnes de moins de 60 ans. Cette dérogation est accordée par l'administration du département où se trouve l'Éhpad.

Rappel

Un  Éhpad  héberge des personnes âgées à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire. Il procure à la personne âgée des soins médicaux et paramédicaux adaptés à son état de santé. Il apporte une aide adaptée à la vie quotidienne. Il mène aussi des actions de prévention et d'éducation à la santé.

Voici la liste des principales différences entre Éhpad :

  • La plupart des Éhpad sont généralistes et peuvent héberger plusieurs malades d'Alzheimer, mais certains Éhpad sont spécialisés dans la prise en charge de cette maladie.

  • Certains Éhpad sont habilités à héberger des personnes susceptibles de recevoir l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

  • Un Éhpad peut avoir une dérogation, accordée par les services du département où il est situé, pour héberger des personnes âgées de moins de 60 ans.

  • Certains Éhpad proposent des prestations facultatives (par exemple, service de coiffure).

Il est possible de comparer les prix et les prestations des Éhpad en utilisant ce simulateur :

  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
  • Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH à l'aide de ce simulateur :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
  • Vidéo : Comment faire le bon choix d'un établissement ?

    Un Éhpad fournit au minimum les prestations suivantes :

    • Administration générale (état des lieux, document de liaison avec la famille, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge)

    • Accueil hôtelier (mise à disposition d'une chambre, un accès à une salle de bain comprenant au moins un lavabo, une douche et des toilettes, un accès à la télévision, à la téléphonie et à internet, un dispositif d'éclairage, de chauffage, d'entretien et de nettoyage des locaux...)

    • Restauration (accès à un service de restauration, fourniture au quotidien de 3 repas, d'un goûter et d'une collation nocturne)

    • Services de blanchisserie (fourniture et entretien du linge de lit, de table et de toilette, marquage et entretien du linge personnel)

    • Animation (animation collective à l'intérieur et l'extérieur de l'Éhpad).

    À savoir

    D'autres prestations peuvent être proposées en plus (par exemple, prestation de coiffure).

    Un Éhpad doit disposer d'une équipe pluridisciplinaire de professionnels comprenant au moins :

    • Un médecin coordonnateur

    • Un infirmier titulaire du diplôme d'État

    • Des aides-soignants

    • Des aides médico-psychologiques

    • Des accompagnants éducatifs et sociaux

    • Des personnels psycho-éducatifs.

    La demande pour être hébergé en Éhpad peut être faite :

    La demande en ligne permet de remplir une seule fois le dossier d'admission et de l'envoyer simultanément à plusieurs Éhpad.

    Le formulaire doit être adressé aux Éhpad de son choix, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Ce dossier d'admission est à remplir en 1 seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'Éhpad choisis.

    Il est préférable de réaliser plusieurs demandes d'admission simultanées dans plusieurs Éhpad.

    Dès qu'une place se libère, la direction prend contact avec la personne âgée afin d'envisager la possibilité d'une admission. C'est le responsable de l'Éhpad qui prononce l'admission après avoir recueilli l'avis du médecin coordonnateur de la structure.

    La personne âgée peut refuser l'entrée dans l'Éhpad si elle a trouvé une autre place ailleurs ou si elle a changé d'avis.

    L'Éhpad et la personne âgée (ou avec la personne chargée de la mesure de protection juridique) doivent conclure ensemble un contrat de séjour (ou un document individuel), dès que la durée de l'hébergement peut être supérieur à 2 mois.

    Le contrat de séjour doit être signé :

    • Pour un Éhpad ouvrant droit à l'ASH, le contrat de séjour doit être remis à la personne âgée, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Le contrat doit être signé dans le mois qui suit.

    • Pour les autres Éhpad, le contrat de séjour doit être signé préalablement à l'admission de la personne âgée.

    Le contrat doit notamment indiquer les informations suivantes :

    • Définition des objectifs de prise en charge

    • Description des conditions de séjour et d'accueil

    • Modalité de calcul, et participation financière, pour chaque prestation ou ensemble de prestations, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation

    • Droit de rétractation

    • Liste des prestations minimales obligatoires (logement et entretien des lieux, moyens de communication dont Internet, restauration, blanchissage comprenant la fourniture l'entretien et le renouvellement du linge, surveillance médicale, animations...)

    • Mention de l'évolution annuelle du tarif des prestations.

    À savoir

    Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

    L' Éhpad  facture les prestations qu'il fournit.

    Il applique 3 types de tarifs :

    Caractéristiques des différents tarifs d'un Éhpad

    Type de tarif

    Paiement

    Montant

    Composantes

    Tarif hébergement

    Tarif à la charge de la personne âgée

    Il est identique pour tous les résidents d'un même Éhpad ayant le même niveau de confort.

    Il est indiqué dans le contrat de séjour et est réévalué chaque année.

    • Frais d'accueil hôtelier, Frais de restauration

    • Frais de blanchissage

    • Frais d'animation

    • Frais d'administration de l'Éhpad

    Tarif dépendance

    Tarif à la charge de la personne âgée

    Il varie selon l'état de dépendance de la personne âgée. Plus la personne âgée est dépendante, plus son montant est élevé.

    L'état de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l'Éhpad à l'aide de la grille Aggir.

    Frais liés à l'aide et à la surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante.

    Tarifs soins

    Tarif à la charge de l'Assurance maladie

    • Frais liés au matériel médical

    • Charges du personnel soignant

    Il est possible de connaître le tarif hébergement et le tarif dépendance des Éhpad et de les comparer à l'aide de ce simulateur :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
  • Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :

    • L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.

    • Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergementfacturé par l'Éhpad.

    • L'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.

    Ces aides sont cumulables.

    À savoir

    Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie.

    Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 € .

    Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur :

  • Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
  • Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH à l'aide de ce simulateur :

  • Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués
  • Un Éhpad peut demander aux obligés alimentaires de la personne âgée (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) de signer un acte de caution solidaire. Par cet acte de caution solidaire, ils s'engagent à payer les frais d'hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n'est plus en capacité de le faire.

    À savoir

    Lorsque la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH, l'acte de caution solidaire ne peut porter que sur la partie du coût restant à la charge de la personne âgée.

    L'Éhpad peut demander le versement d'un dépôt de garantie (somme d'argent). Son montant ne doit pas dépasser le tarif hébergement mensuel qui reste à la charge de la personne hébergée.

    Lorsque la personne âgée quitte définitivement l'Éhpad, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les 30 jours qui suivent sa date de sortie. Le montant restitué peut être diminué d'une éventuelle créance.

    À savoir

    La date de sortie de l'Éhpad correspond à la date de l'état des lieux, réalisé de façon contradictoire, au moment du départ de la personne âgée.

    À noter

    Si une personne a connaissance de faits de maltraitance, elle doit les signaler, même si elle est soumise au secret professionnel.

    Lors de l'entrée en Éhpad d'une personne âgée, l' Éhpad :

    • Lui propose de désigner une personne de confiance, si elle ne l'a pas déjà fait.

    • Convient avec elle (et sa personne de confiance) ou la personne en charge d'une mesure de protection juridique, d'un projet d'accompagnement personnalisé . Il s'agit d'un projet de soins et d'un projet de vie définissant les aspirations et les choix de la personne âgée à court, moyen et long terme.

    • Lui remet (ou à sa personne de confiance) et à la personne en charge de la mesure de protection juridique, un livret d'accueil . Ce livret d'accueil contient notamment une charte des droits et libertés de la personne hébergée, qui doit également être affichée dans l'Éhpad. Le livret d'accueil contient également le règlement de fonctionnement. Ce règlement définit les droits de la personne hébergée et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective dans l'Éhpad.

    Durant le séjour de la personne âgée, chaque jour, la personne âgée peut recevoir tout visiteur de son choix, sans avoir à en informer au préalable l'Éhpad.

    Mais le directeur de l’Éhpad peut s’opposer à une visite :

    • Soit parce qu'elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l'Éhpad

    • Soit parce que le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé, estime que cette visite constitue une menace pour la santé de la personne âgée, des autres résidents ou des personnes qui travaillent dans l'Éhpad.

    Lorsque la personne âgée est en fin de vie, il n'est pas possible de la priver de la visite quotidienne de toute personne de son choix. Lorsqu'elle ne peut pas exprimer de choix, il n'est pas possible de la priver de la visite de tout membre de sa famille, de son entourage, ou de la personne de confiance qu’elle a désignée.

    À savoir

    L'Éhpad doit définir les conditions permettant d’assurer ces visites et de garantir le respect des consignes nécessaires pour protéger la santé de la personne âgée, des autres résidents et de ses visiteurs.

    Certains Éhpad permettent à la personne âgée d'être hébergée avec son animal de compagnie. Pour cela, la personne âgée doit respecter certaines conditions.

    À noter

    C'est au  conseil de la vie sociale de l'Éhpad  que revient la décision d'autoriser ou non l'hébergement des personnes âgées avec leur animal de compagnie. Les conditions imposées à la personne âgée sont identiques, quel que soit l'Éhpad.

    Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de séjour, ou l'admission de la personne âgée dans l'Éhpad, si celle-ci est postérieure, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut exercer par écrit un droit de rétractation sans qu'un délai de préavis ne lui soit imposé. La personne âgée doit payer le prix de la durée du séjour qu'elle a effectué.

    Passé ce délai, la personne âgée (ou la personne chargée de la mesure de protection juridique) peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. À compter de la notification de sa décision à l'Éhpad, elle a un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel elle peut revenir sur sa décision, sans avoir à justifier d'un motif. Ce délai de réflexion est inclus dans le délai de préavis qui peut lui être imposé. Le délai de préavis doit être indiqué dans le contrat de séjour.

    Un état des lieux d'arrivée de la chambre doit être fait de façon contradictoire, lors de l'installation de la personne âgée en Éhpad.

    Lorsque la personne âgée quitte l'établissement, ou qu'elle décède, un état des lieux de sortie de la chambre doit être fait de façon contradictoire.

    L'Éhpad peut réclamer des frais de remise en état si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'arrivée. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

    Mais lorsqu'un état des lieux n'a pas été fait lors de l'arrivée et de la sortie de la personne âgée, l'Éhpad ne peut réclamer aucune somme pour la remise en état.

    À savoir

    En cas de décès de la personne âgée, l'état des lieux de sortie indique la date de retrait de ses objets personnels. Si ces objets ne sont pas retirés de la chambre dans les 6 jours qui suivent le décès, l'Éhpad peut facturer des frais d'occupation. Le montant réclamé ne peut pas dépasser celui qui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours.

    Pour pouvoir voter, la personne âgée peut devoir s'inscrire de nouveau sur les listes électorales.

    À savoir

    Pour justifier de sa nouvelle adresse sur la commune de l'Éhpad, la personne âgée peut fournir une attestation (de moins de 3 mois) du directeur de l'Éhpad, certifiant la réalité de son hébergement et indiquant l'adresse de l'Éhpad.

    La personne âgée peut voter en se déplaçant au bureau de vote, ou en faisant une procuration de vote.

    À noter

    Si la personne âgée ne peut pas se déplacer pour faire établir sa procuration, elle peut demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à l'Éhpad. La personne âgée doit en faire la demande par écrit, en joignant une attestation sur l'honneur qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    L'Éhpad peut résilier le contrat de séjour dans l'une des situations suivantes :

    • La personne âgée ne respecte pas une obligation liée au contrat de séjour ou au règlement de fonctionnement de l'Éhpad. Mais, lorsqu'un avis médical constate que cette situation résulte d'une altération des facultés mentales ou corporelles, l'Éhpad ne peut pas résilier le contrat de séjour

    • L'Éhpad est en cessation d'activité

    • La personne âgée cesse de remplir les conditions d'admission, ou son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'Éhpad.

    Hébergement des personnes âgées

      Comment faire si...