Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les règles de vie de la prison sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à des sanctions disciplinaires en raison de la faute que vous avez commise. Vous avez la possibilité de contester la sanction qui vous est infligée en saisissant le directeur interrégional des services pénitentiaires.
Lors de votre incarcération, un guide du détenu arrivant - APPLICATION/PDF - 3.4 MB vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues , violences, vol, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider d'engager des poursuites disciplinaires contre vous.
il peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites disciplinaires.
Procédure
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Sanctions applicables
La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Avertissement
Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une période maximum de 2 mois
Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une période maximum de 2 mois. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac.
Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois
Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.
Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)
Mise en cellule disciplinaire (ou mitard ).
La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :
Rappel à la règle
Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre co-détenu)
Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le préjudice qu'elle a causé
Rencontre, en présence d'un tiers, avec la personne que votre comportement a affecté. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord
Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)
Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une période maximale de 8 jours
Privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximale de 8 jours
Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximale de 8 jours
Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures.
Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.
Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge.
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
Placement en cellule disciplinaire
Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.
