Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition peut vous permettre de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous détaillons ce dispositif.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Vous devez être en position d'activité.
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou ou de l'un des organismes suivants :
Autre administration ou autre établissement public de l'État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027)
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique :
Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une administration ou d'un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil.
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre corps d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d'abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.https://www.ville-meaux.fr/mes-demarches-et-infos-pratiques/papiers-et-citoyennete/etat-civil-et-formalites/passeport?cHash=c850afecd4941a8b1d6e9b0cf713752a&xml=F11992
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d'accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
Autre administration ou autre établissement public de l'État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d'emploi
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemmentou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Vous devez être en position d'activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde champêtre ou policier municipal stagiaire.
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou de l'un des organismes suivants :
Administration ou établissement public de l'État
Autre collectivité ou autre établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Fondation, association reconnue d'utilité publique, œuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un département, d'une région ou d'un EPCI à fiscalité propre)
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'une autre collectivité ou d'un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord et qu'après que l'assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d'emplois d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l'activité envisagée au sein de l'organisme d'accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d'accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à votre cadre d'emplois d'origine dans votre administration ou établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d'intégration directe, vous continuez d'exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d'accueil doit vous proposer l'intégration dans votre cadre d'emplois d'accueil.
Si vous êtes mis à disposition d'une fondation, d’une association reconnue d'utilité publique ou d’une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration ou organisme d'accueil.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d'accueil.
Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d'origine et son pris en compte pour l'appréciation de votre valeur professionnelle.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre administration ou organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c'est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre administration d'origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie sur la base du choix de l'organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d'accueil vous emploient pour une durée identique, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés et sa décision s'impose à eux.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, c'est également votre administration d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d'intérêt public.
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des collectivités ou de l'un établissements suivants selon la collectivité ou l'établissement qui vous emploie :
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
|---|---|
Collectivité territoriale |
|
Établissement public |
|
EPCI |
|
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d'emploi
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemmentou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n'est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d'activité.
Vous pouvez être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
Administration ou établissement public de l'État
Collectivité ou établissement public territorial
Autre établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d'origine et l'organisme d'accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L'arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d'eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d'appartenance des avancements d'échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
La convention conclue entre votre administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l'organisme d'accueil
Conditions d'emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d'un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l'un de ces éléments constitutifs de la convention fait l'objet d'un avenant à la convention, puis d'un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d'emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d'un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d'être intégré dans votre établissement d'accueil par la voie du changement d'établissement si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d'origine dans votre établissement d'accueil
Si vous acceptez cette proposition d'intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d'accueil.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s'il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Vous êtes soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de votre service d'accueil.
Le responsable sous l'autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d'accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d'origine qui l'utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
C'est votre organisme d'accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c'est votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
C'est également votre établissement d'origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d'accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l'un des organismes suivants :
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Groupement d'intérêt public
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Dans tous les cas, c'est votre administration d'origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d'accueil :
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
C'est votre administration d'origine qui vous accorde le temps partiel.
C'est aussi votre administration d'origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si vous pouvez bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d'origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d'une formation dans le cadre du CPF, c'est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d'origine.
Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine, ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d'accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Vous pouvez être mis à disposition de l'une des administrations ou l'un des organismes suivants :
Autre établissement public de santé
Administration ou établissement public de l'État
Collectivité ou établissement public territorial
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d'intérêt public
Institution de l'Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d'origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Vous pouvez être mis à disposition auprès d'un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l'organisme d'accueil.
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d'emploi
Conditions de contrôle et d'évaluation de vos activités.
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d'une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du marché public ou de la délégation.
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d'être rémunéré par votre administration d'origine.
Vous êtes placé sous l'autorité directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d'accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d'origine.
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l'emploi que vous occupiez précédemmentou, si cela n'est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d'origine ou de votre organisme d'accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
