Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :
Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Ameublement (en cas de logement loué meublé) | Facultatif |
Charges locatives | Facultatif |
Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail | |
Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire | Facultatif |
Facultatif | |
Facultatif | |
Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire |
Loyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul) | Facultative |
Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948) | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire |
Logement non décent | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire | Facultatif |
La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
La CDC intervient gratuitement.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
La CDC intervient pour les litiges suivants :
Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
Charges locatives | Facultatif |
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur | Facultatif |
Dépôt de garantie | Facultatif |
État des lieux d'entrée ou de sortie | Facultatif |
Non décence du logement | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
Réparations incombant au locataire ou au bailleur | Facultatif |
La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
La CDC intervient gratuitement.
