Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant ) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.
Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.
Le mandant peut être un mineur émancipé.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
L'objet du mandat peut porter :
Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant
Soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant
Soit sur les 2.
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale
Personne en curatelle avec l'assistance de son curateur.
Le mandataire peut être :
Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels...) choisie par la personne à protéger
Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique
Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes. Il peut être notarié ou sous signature privé.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Lorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
Soit contresigné par un avocat
Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Inventaire des biens et ses actualisations
5 derniers comptes de gestion
Pièces justificatives.
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit la forme de l'acte. Il choisit également, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Logement ou conditions d'hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances.
Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant.
Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le mandant pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre. Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du mandant et un justificatif de domicile de ce dernier.
Le mandataire doit se présenter au greffe avec le mandant, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit :
Dresser un inventaire et assurer son actualisation
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d'un mandat notarié
Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (on parle de révocation ) ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat.
C'est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
Le mandat de protection future peut être utilisé par les parents pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap déjà identifié.
Le mandat de protection future permet donc au(x) parent(s) (appelé(s) mandant(s) ) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire ) pour représenter leur enfant le jour où il(s) ne sera (seront) plus en capacité de gérer ses intérêts (vieillesse, décès par exemple).
Le mandat de protection future est un contrat entre le ou les parent(s) et la personne qui va apporter de l'aide à l'enfant.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre à la personne protégée ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l'état de l'enfant le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.
L'objet du mandat peut porter :
Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant
Soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant
Soit sur les 2.
Il peut s'agir :
Parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou d’habilitation familiale et qui exercent l'autorité parentale (droits et devoirs) vis-à-vis d'un enfant mineur
Parents, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, et qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur.
Le mandataire peut être :
Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par la personne à protéger
Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer la mission de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection future :
Mineurs non émancipés
Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique
Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.
Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique. Il doit exécuter personnellement le mandat. Il doit également remplir les conditions exigées pour l'exercice des charges tutélaires.
Pour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, mais uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment.
En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des tutelles peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du bénéficiaire du mandat. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.
Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Le mandat est établi par acte authentique.
Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.
Le notaire devra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts de l'enfant.
Le mandat doit être daté et signé par les parents et le mandataire.
Les parents choisissent, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Les souhaits des parents sont associés à celui de l'enfant. Ainsi, leur(s) volonté(s) peuvent concerner notamment les points suivants :
Patrimoine
Logement ou conditions d'hébergement (orientation dans un établissement)
Maintien des relations personnelles avec les tiers, proches des parents ou non
Maintien des habitudes de l'enfant
Loisirs et vacances
Demande particulière en matière de santé. Pour certains actes médicaux importants, les parents peuvent autoriser que le mandataire puisse consentir à la place de leur enfant. Ils peuvent également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du bénéficiaire du mandat).
Le mandat prend effet uniquement dans les cas suivants :
Lorsque l'enfant (malade ou handicapé) est majeur et qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Et lorsque que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de l'enfant (par exemple, décès ou incapacité de pourvoir eux-mêmes à leurs propres intérêts).
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé de l’enfant devenu majeur ne lui permet pas ou plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, et que ses parents ne sont plus en capacité de protéger ses intérêts, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
L’état de santé de l’enfant est constaté dans un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés de l'enfant.
Le mandataire se présente ensuite avec un exemplaire du mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du bénéficiaire du mandat et un justificatif de domicile de ce dernier. Le mandataire doit se présenter au greffe avec le bénéficiaire du mandat, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire doit par ailleurs démontrer que les parents ne sont plus en capacité de protéger les intérêts de leur enfant, en produisant un certificat de décès du ou des parent(s) ou un certificat médical datant de 2 mois au plus (établi selon les mêmes formes que le certificat médical pour l’enfant).
Dresser un inventaire et assurer son actualisation
Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire
Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, les parents peuvent l'annuler (on parle de révocation ) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des tutelles pour le modifier ou y mettre fin.
Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais les parents peuvent prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Les parents doivent charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. Ce sont eux qui fixent les modalités de contrôle du mandataire.
Toute personne (proche ou non de l'enfant) peut saisir le juge des tutelles. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S'il devient nécessaire de protéger davantage le bénéficiaire du mandat. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure juridique.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.
Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.
Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire
Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès de l'enfant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Révocation du mandat par le juge des tutelles.
