Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Vous allez vous séparer ou vous êtes déjà séparés de l'autre parent de votre enfant et vous voulez recevoir une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Nous vous expliquons comment faire fixer ou modifier le montant et les conditions de versement d'une pension alimentaire à l'amiable ou par décision judiciaire.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de est établi, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en .
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.
La pension alimentaire contribue, totalement ou partiellement aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, les transports, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par le jugement de divorce ou la convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, le peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.
La convention amiable peut être établie lors d'un divorce par consentement mutuel, d'une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs), vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale .
Cette convention parentale fixe les obligations financières de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Vous pouvez demander l'homologation de la convention au . L'homologation confère force exécutoire à la convention. En cas de difficulté avec l'autre parent (par exemple, le non paiement de la pension alimentaire), vous pourrez demander le recouvrement forcé.
Votre requête en homologation doit être adressée au du lieu de résidence de votre enfant.
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire, la date de versement et sa revalorisation annuelle.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l' Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n'avez pas besoin de saisir le , ni de faire appel à un avocat.
En cas de désaccord, le juge peut rendre une décision sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les honoraires de l'avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le parent qui justifie devant le qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant
Jouissance d'un bien (un logement).
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement . Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son .
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être de chacun des parents.
