Flash Info
Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :
Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.
Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts.
Réaliser une pré-demande de passeport en ligne
Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.
Attention :
Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous
La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire
Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal
Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié.
Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à joindre le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !
Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié
Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie)
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie)
Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie)
Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère
En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent.
En complément des pièces à fournir ci-dessus
Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public
La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande
Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ;
Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil
Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport.
Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS).
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.
Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre.
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Services municipaux
2, Place de l'Hôtel de Ville - Jacques Chirac
77100 Meaux
Horaires : Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Jeudi : 13h30 à 17h00
Le samedi matin : 9h00 à 12h00 (Uniquement en mairie principale)
Structure municipale
36, avenue Dunant
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Structure municipale
Centre commercial la verrière
77100 Meaux
Horaires : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors, il peut être indemnisé par l'administration. Quelles sont les conditions pour être indemnisé ? Peut-il être remboursé de ses frais de déplacement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles d'indemnisation diffèrent selon que le conseiller prud'homme du collège salarié effectue les tâches liées à sa fonction pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.
L'employeur doit maintenir la rémunération du conseiller prud'homme du collège salarié.
En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les tâches liées à sa fonction pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un formulaire :
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur ne maintient donc pas sa rémunération.
Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce l'une de ses fonctions en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de 12 € par heure.
Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.
L'allocation est versée tous les mois.
Un état horaire doit être établi par le directeur de greffe. Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
Nature du dossier étudié | Bureau de conciliation et d'orientation | Bureau de jugement | Formation de référé |
|---|---|---|---|
Étude préparatoire et préalable à l'audience | 30 minutes | 1 heure | 30 minutes |
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré | Sans objet | 45 minutes | 15 minutes |
Nature de la rédaction | Temps indemnisable |
|---|---|
Procès-verbal de conciliation | 30 minutes |
Jugement | 5 heures |
Ordonnance | 1 heure |
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale | 15 minutes |
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Nombre de décisions à rédiger | Nombre maximum d'heures indemnisables |
|---|---|
2 à 25 décisions | 3 heures |
26 à 50 décisions | 5 heures |
51 à 100 décisions | 7 heures |
Au-delà de 100 décisions | 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions |
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les tâches liées à sa fonction.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'homme et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes
Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
