Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Récupération des points du permis de conduire

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

Infractions routières

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.

Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

L'infraction est établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

  • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

  • ou l'exécution d'une composition pénale,

  • ou par une condamnation définitive.

    Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)

    • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.

    Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

    • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

    • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

    • ou l'exécution d'une composition pénale,

    • ou par une condamnation définitive.

      Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

      • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)

      • Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.

      Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

      Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

      Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

      L'infraction est établie par :

      • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

      • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

      • ou l'exécution d'une composition pénale,

      • ou par une condamnation définitive.

        Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

        Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

        • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe

        • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)

        • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).

        Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

        Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

        Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

        L'infraction est établie par :

        • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

        • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

        • ou l'exécution d'une composition pénale,

        • ou par une condamnation définitive.

          Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire

          <figure class="ce-gallery" role="figure" aria-label="Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise"><picture></picture><figcaption class="caption"> Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.</figcaption></figure>

          Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

          1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

          Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

          Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

          Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

          2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

          Exemple : changement de direction sans clignotant

          Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

          Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

          3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

          Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

          Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

          Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

          *

          La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

          Attention !

          Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

          Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

          Le saviez-vous ?

          - Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

          - Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

          Exemple

          Vous avez vos 12 points.

          Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.

          Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.

          Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022.

          Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

          Exemple

          Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022.

          Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.

          Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022.

          Votre solde de points est de 9 points sur 12.

          Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.

          Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

          À noter

          La récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

          Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.

          Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

        • Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
        • Vous recevez également une lettre ( lettre 48 ).

          Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

          À noter

          L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

          Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

        • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
        • Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

        • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
        • À savoir

          La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

          Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

          Les règles varient selon le nombre de points perdus :

          Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

          Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

          Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

          Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis

          Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

          Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

          L'infraction est établie par :

          • le paiement de la dernière amende forfaitaire,

          • ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,

          • ou l'exécution d'une composition pénale,

          • ou par une condamnation définitive.

            Vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

              Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

                Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                Votre permis perd sa validité.

                Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                  Rappel

                  Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.

                  Les règles varient selon le nombre de points perdus :

                  Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

                  Vous êtes informé par lettre simple ( lettre 48 ).

                  Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

                  Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :

                  Vous êtes informé par lettre recommandée avec  AR  ( lettre 48N ).

                  La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

                  Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

                  Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

                  Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

                  En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

                  À noter

                  L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

                  Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

                • Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
                • Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :

                • Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
                • À savoir

                  La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.