Passeport

Prendre rendez-vous pour déposer une demande de titre d'identité

Le service numérique de prise de rendez-vous de la Ville de Meaux vous proposera l'ensemble des rendez-vous disponibles sur les trois prochaines semaines.
Sélectionnez le lieu où vous souhaitez prendre votre rendez-vous :

Si tous les créneaux sont pris, n’hésitez pas à vous reconnecter régulièrement, en effet des créneaux se libèrent fréquemment !
en cas de difficultés dans vos démarches nous nous invitons à joindre le 01 60 09 97 29 du lundi au vendredi, le matin de 9h00 à 11h00.

Attention

Le Centre d'Expertise et de Ressources des Titres nous informe que le traitement des demandes de changement d'adresse sur CNI ou passeport  est momentanément suspendu.
Veuillez reporter cette démarche, non obligatoire, ultérieurement.
Merci de votre compréhension

Remplir une pré-demande en ligne 

Vous pouvez remplir une pré-demande en ligne et vous acquitter du timbre fiscal lors de votre saisie ou bien sur le site timbres.impots.gouv ou dans un bureau de tabac ou dans un centre des impôts. 

Réaliser une pré-demande de passeport en ligne  

Se présenter au rendez-vous 

Le jour du rendez-vous, vous présenterez la pré-demande imprimée de passeport, muni des pièces justificatives.  

Attention : 

  • Présentez-vous à l’heure à votre rendez vous 

  • La présence du bénéficiaire au dépôt de la demande de passeport est obligatoire 

  • Les mineurs, dont la présence est obligatoire, doivent venir accompagnés d’un représentant légal 

  • Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié. 

Vous avez besoin d’un accueil particulier lié à un handicap ou à la santé ? n’hésitez pas à  joindre  le 01 60 09 97 00, un traitement personnalisé de votre demande sera mis en place !

Pièces à fournir 

Attention
Le dossier devra être constitué des originaux et des copies des pièces demandées, y compris des documents dématérialisés. Tout dossier incomplet sera refusé et un nouveau rendez-vous sera planifié

  • Une planche de photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • Le passeport ou la carte d’identité sécurisée (+ photocopie) 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Le justificatif de domicile de moins de 1 an (+ photocopie) 

  • Le timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans 

Pour les mineurs : pièce d’identité du parent présent (+ photocopie) 

  • Si le mineur souhaite conserver le nom d’usage : autorisation des père et mère + la photocopie de la carte d’identité nationale des père et mère 

  • En cas de divorce et de séparation : la photocopie du jugement de divorce, le(s) justificatif(s) sur la garde des enfants, la photocopie de la pièce d’identité et le justificatif de domicile du parent non présent. 

En complément des pièces à fournir ci-dessus 

  • Une photographie d’identité de moins de 6 mois et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm), norme ISO/IEC 19794-5:2005, en couleur, fond uni de couleur claire (bleu clair ou gris clair) le fond blanc est interdit. La norme est expliquée sur le site service.public

  • La déclaration de perte est à établir au commissariat ou au guichet lors du dépôt de la demande 
    Un titre en cours de validité ou périmé de moins de deux ans (carte nationale d’identité ou passeport suivant le cas) ; 

  • Si la personne n’a pas de carte d’identité ou si celle-ci est périmée de plus de 2 ans, fournir un acte de naissance de moins de 3 mois. L’acte de naissance n’est pas nécessaire si la commune de naissance a adhéré à la dématérialisation des actes d'état-civil  

  • Un timbre fiscal de 86 euros pour les majeurs, de 42 euros pour les mineurs de 15 à 17 ans inclus et de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans pour le passeport. 

Retirer son titre d'identité 

Tout titre d’identité doit être retiré dans un délai de 3 mois à compter de sa mise à disposition (réception par le service dans lequel la demande a été déposée et envoi du SMS). 
Passé ce délai, le titre sera automatiquement détruit, sans possibilité de remboursement. Ce délai est fixé par l’État et la Ville de Meaux ne peut en aucun cas le prolonger.  

Attention : Si le bénéficiaire du passeport est âgé de 12 à 18 ans, il doit se présenter avec l’un des titulaires de l’autorité parentale (père, mère, tuteur légal) pour retirer son titre. 
Pour les enfants de moins de 12 ans, le passeport peut être retiré par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Effectuer ma démarche

Enregistrement audio de la démarche «Passeport», à destination des personnes non voyantes et malvoyantes et pour toutes les personnes empêchées de lire

Info+

Acte d’état civil: où puis-je me le procurer ? 

Si vous êtes né·e à l’étranger ou dans une commune reliée au dispositif COMEDEC, vous n’avez plus à produire d’acte d’état civil pour vos demandes de carte d’identité ou de passeport. 

En savoir plus sur les villes adhérentes à la dématérialisation

Dans le cas contraire, vous devez faire votre demande d’acte d’état civil auprès de la mairie de votre lieu de naissance 

Titre d’identité : quel justificatif de domicile ? 

Pour demander un titre d’identité, il faut fournir un justificatif de domicile. Attention, le document à produire dépend de votre situation. 

Pièces justificatives de domicile  

Justif'Adresse 

Pour ne plus avoir à fournir de justificatif de domicile 

Lors d’une demande en ligne d'un titre d'identité, le dispositif Justif’Adresse permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie et vous évite, si vous y adhérez, de fournir un justificatif de domicile. 

Pour plus d’infos et savoir comment ça marche : rendez-vous sur Service-Public.

Suivre l’état d'avancement de ma demande 

Conservez votre récépissé de dépôt de dossier afin de disposer de votre numéro de demande pour suivre l’état d’avancement de votre dossier sur ce site: Où en est mon passeport/CNI ? 

Comarquage

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la  DDPP  ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.

Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont notamment interdits :

  • Priver un animal de nourriture et d'eau

  • Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure

  • Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal

  • Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances

Comment signaler un mauvais traitement ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de  750 € .

    Le tribunal de police peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

    À noter

    Un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

    Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

    Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

    • Vente

    • Toilettage

    • Transit

    • Garde

    • Éducation

    • Dressage

    • Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens

    • Fourrière

    • Refuge

    • Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants

    • Élevage

    Le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les actes de maltraitance. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes :

    • Fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans

    • Confiscation des animaux

    • Interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum de détenir un animal

    Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.

    L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675 € .

    Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d'amende.

    Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Comment signaler un abandon ?

    Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Si vous voyez des cas d'abandons sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  45 000 € d'amende.

    Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

    Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et  60 000 € d'amende.

    Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et  75 000 € d'amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

    Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?

    Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de  45 000 € d'amende.

    Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.

    Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.

    Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.

    Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et  60 000 € d'amende.

    Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et  75 000 € d'amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

    Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.

    L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

    Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d'amende.

    Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?

    Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de  45 000 € d'amende.

    Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et 60 000 € d'amende.

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

    Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction définitive de détenir un animal

    • Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité.

    L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

    Le fait dediffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de  30 000 € d'amende.

    Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

    Le fait de proposer ou de demander des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

    Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de 75 000 € d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.

    Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

    Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?

    Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie , vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.

    Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

    • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal

    • Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

    Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

    La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 € .

    Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

    Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?

    Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant :

  • Signaler une maltraitance animale
  • En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

    Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

    Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

    Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

    Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet, signalez le également sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

    Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

    Quelles sont les sanctions encourues ?

    Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 450 € d'amende.

    Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

    En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal de police peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.

    Animal de compagnie